CAS PRATIQUE SUR LA LIQUIDATION DE L'IMPOT SUR LE SALAIRE

 CAS PRATIQUE SUR LA LIQUIDATION DE L'IMPOT SUR LE SALAIRE 

Monsieur Mohamed MFAOUME est DAF d’une société dénommée ENERGIE BAHNA SARL. Il a perçu, au titre de l’année 2012, les rémunérations suivantes :

-      Salaire de base : 450 000F/mois

-      Sursalaire : 1 000 000 F/mois.

-      Allocations familiales : 20 000 F/mois

-      Indemnité kilomètre de 200 000 F/mois, étant donné que monsieur MFAOUME, au-delà de ses fonctions de DAF, fait par mois, plus de 500 kilomètres en tant que commercial de sa SARL

-      Frais de missions d’un montant annuel de 1 000 000 F lors de séminaires et de missions à l’étranger.

-      Monsieur MFAOUME est gracieusement logé par la BOITE ENERGIE BAHNA à Dakar BENE TALLY dans un appartement de trois pièces d’habitation principale. Mensuellement, son employeur a pris en charge ses factures d’eau, d’électricité et de téléphone, un cuisinier et un gardien.

Monsieur MFAOUME a quatre épouses avec revenus. Il a en outre des enfants respectivement âgés de 12, 15, 18, et 28 (infirme), 27 étudiant, 22 ans étudiant.

TAF :

-       Liquider l’impôt sur le revenu de MOHAMED MFAOUME au regard du projet de loi devant entrée en vigueur au 1^er janvier  2013;

Tranches imposables	Montant tranche	Taux	Montant dû
0  -   630000	630000	0%	0
630001-1500000	869999	20%	174000
1500001-4000000	2499999	30%	750000
4000001-8000000	3999999	35%	1400000
8000001-13500000	5499999	37%	2035000
Au-delà de 13500000		40%

 

Nombre de parts	Taux	Minimum	Maximum
1	0%	0	0
1,5	10%	100000	300000
2	15%	200000	650000
2,5	20%	300000	1100000
3	25%	400000	1650000
3,5	30%	500000	2030000
4	35%	600000	2490000
4,5	40%	700000	2755000
5	45%	800000	3180000

 

 

Résolution

1-      Calcul du salaire brut social (SBS) :

Salaire de base + sursalaire (avec éléments imposables du sursalaire) :

-       Salaire de base est imposable = 450 000 F x 12 = 5 400 000 f

-       Sursalaire est imposable = 1 000 000 x12 = 12 000 000

-       Eléments du sursalaire imposable :

ü  Allocation familiale : non imposable (exonérée)

ü  Indemnité kilométrique : non imposable dans la limite de 50 000 f lorsque le salarié utilise son véhicule personnel pour le transport au bureau ; et dans la limite de 100 000 F lorsque le travailleur doit effectuer pour les besoins du service le mois plus de 500 KM. MOHAMED MFAOUME effectue 500  kilomètres donc dans les 200 000 seul 100 000 F seront exonéré et 100 000 F imposable = 100 000 F x12 = 1 200 000 F.

ü  Frais de mission sont non imposables.

ü  Avantages en nature sont imposables selon une  grille tarifaire avec des montants imposable (référer vous au cours de Nguissaly Niang sur les traitements et salaires ou le cours de GRH de Samb :

Exemple : pour le cas de monsieur MFAOUME :

·         Logement à Bene Tally Dakar : 30 000 F x 3 pièces d’habitation x 12 mois = 1 080 000F

·         Electricité = 10 000 f x 3 pièces x 12 = 360 000 f

·         Eau = 10 000 F x 12 = 120 000 f

·         Téléphone : 30 000 x 12 = 360 000 f

·         Cuisinier = 30 000 F x12 = 360 000 f

·         Gardien = 20 000 f x 12 = 240 000 f

Salaire brut social = 5 400 000f + 12 000 000f + 1 200 000 f + 1 080 000 f +360 000 F + 120 000 +360 000 F + 360 000 + 240 000 = 21 120 000

2-      Calcul du salaire brut fiscal = 30% du salaire brut social sans dépasser 900 000 F (dans limite de 900 000 F) :

ü  21 120 000 x 30% = 6 336 000 qui est supérieur à la limite autorisée c'est-à-dire 900 000 F

ü  Salaire brut fiscal = 21 120 000 – 900 000 = 20 220 000 F.

NB : Le salaire brut fiscal est égal au revenu global.

3-      Calcul des charges commune = ici les charges commune = 0, Monsieur MFAOUME n’a pas déclaré de charges communes, donc son revenu global est égal à son revenu net global = 20 220 000 F.

4-      Calcul de l’Impôt sur le revenu 

ü  (20 220 000 – 13 500 000 x 40%) +2 035 000 + 1 400 000 +750 000 + 174 000 = 7 047 000 f

5-      Réduction d’impôt de Monsieur MFAOUME:

ü  Nombre de part :

·         Monsieur MFAOUME marié = 1.5 part

·         4 épouses avec revenu = 0 part

·         Enfants :

v  12 ans = 0.5 part

v  15 ans = 0.5 part

v  18 ans = 0

v   28 (infirme) = 0.5 part

v  27 étudiant = 0 part

v  22 ans étudiant = 0.5 part

ü  Total part = 3.5 part = 30% de réduction d’impôt.

ü  Réduction d’impôt = 7 047 000 f x 30% = 2 114 100 avec un minimum de 500 000 et un maximum de 2 030 000.

6-      Impôt sur le revenu définitif = 7 047 000 – 2 030 000 = 5 017 000 F